Favoriser l'accessibilité des villes aux Roulettes...   Dernière mise à jour le 21/07/2010

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Le stationnement réservé aux personnes handicapées


La réglementation


En ville, des places de parking sont réservées et adaptées aux personnes handicapées (réservées pour éviter aux conducteurs handicapés de chercher une place trop longtemps pour se garer et adaptées car plus larges que des places classiques).

C'est le maire qui est compétent pour créer ces places, indiquées par un panneau d'interdiction de stationner complété par un pannonceau "interdit sauf GIC GIG" avec le pictogramme handicapé, également marqué au sol. Certaines villes complètent cette signalisation réglementaire par des dispositifs plus voyants (place peinte en bleu, marquage débordant sur la chaussée, grand pictogramme sur toute la place, etc.). La législation impose 1 place de stationnement réservée aux personnes handicapées pour 50 places de parking (quota rarement respecté).

L'arrêt ou le stationnement non autorisés sur ces places est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit au maximum 750 euros en cas de condamnation pénale (article R. 417-11 du code de la route). Le montant de l'amende forfaitaire, qui évite les poursuites pénales, est de 135 euros, majorée à 375 euros à défaut de paiement dans les 30 jours. Il n'existe pas d'amende minorée dans ce cas. Le véhicule peut également être mis en fourrière.

Pour être autorisé à stationner sur ces places, il faut être titulaire de la "carte européenne de stationnement", qui remplace depuis le 1er janvier 2000 les macarons GIC et GIG. Ces derniers demeurent cependant valables jusqu'à leur date d'expiration. La carte doit être apposée sur le pare-brise du véhicule.

La carte de stationnement est réservée à toute personne titulaire d'une carte d'invalidité dont le handicap réduit d'une manière importante la capacité de déplacement, ainsi que toutes les personnes atteintes d'un handicap dont les déplacements nécessitent l'accompagnement d'une tierce personne. Elle est délivrée par le préfet, et doit être demandée à la Commissions Techniques d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP), la Commission Départementale d'Education Spéciale (CDES) ou la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) du département.

Pour plus d'informations, notamment la liste des emplacements réservés à Paris, vous pouvez consulter les sites suivants : Préfecture de Police de Paris, Info Parking, "Vos droits - Service Public"

Pour le détail de la réglementation concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées, un document réalisé par MEV : Places_handi.pdf (mise à jour : Juin 2006).



Les actions de Mobile en Ville


Mobile en Ville a décidé d'agir contre les automobilistes indélicats en réalisant des tracts et des autocollants. Ces derniers sont collés sur les vitres latérales des véhicules, histoire de sensibiliser les automobilistes aux problèmes d'accessibilité, sans dégradation et sans gêner le conducteur.
Ces autocollants sont distribués uniquement aux adhérents de Mobile en Ville.
Toutefois, vous pouvez télécharger le visuel au format tract et glisser ce tract sous les essuis-glaces des véhicules.

Ces tracts et autocollants visent à sensibiliser les automobilistes sans-gêne mais aussi les piétons passant près du véhicule.
Les autocollants doivent donc être collés sur la vitre latérale afin d'être visibles par le plus grand nombre et ne pas gêner la conduite (et risquer un accident). Ils ne doivent en aucun cas être collés sur le pare-brise ou sur la carrosserie. Les tracts doivent être glissés sous les essui-glaces.

Quelques chiffres : d'après une étude réalisée par le journal Auto Plus, 77% des places GIG-GIC sont illégalement occupées à Paris, 75% à Marseille, 56% à Toulouse, 50% à Nice, Lille et Bordeaux, 30% à Lyon, 25% à Strasbourg et 20% à Nantes.

Vous pouvez récupérer le tract en cliquant ici